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Dans tout différend pouvant survenir entre les parties concernant la mise en œuvre du présent accord, les livres, registres et documents et enregistrements informatiques des parties seront acceptés comme preuve conformément à la loi sur la procédure civile n° 6100.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La loi applicable au fond du litige sera le droit de la République turque, et les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul Central (Çağlayan) seront autorisés à résoudre les litiges découlant du présent accord.
Annexe:
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